Désinsectisation : locataire ou propriétaire, qui paie ?

En brefPour les punaises de lit, le bailleur paie en principe la détection et le traitement, sauf s'il prouve que le locataire les a introduites. Pour les cafards, la loi impose un logement exempt d'espèces nuisibles, mais nous n'avons trouvé aucune réponse ministérielle qui tranche le partage des frais. Dans les parties communes, le coût revient au syndicat de copropriété. Pour un nid de guêpes ou de frelons, le principe vise le propriétaire de la parcelle, et le cas du locataire n'est pas tranché par l'État.

70 %des personnes interrogées ont payé seules le traitement professionnel de punaises¹

34 %ont vu leur propriétaire payer en tout ou partie¹

2 moissans réponse du bailleur : commission départementale de conciliation²

La règle en une minute

Situation	Qui paie	Solidité de la réponse
Punaises de lit, logement loué	Le bailleur, sauf preuve que le locataire les a introduites	Établi : réponses ministérielles, ANIL, INC
Cafards, logement loué	Obligation générale du bailleur, partage des frais au cas par cas	Partiel : texte général, pas de réponse propre aux blattes
Parties communes, immeuble en copropriété	Le syndicat, réparti entre copropriétaires	Établi pour les punaises (INC), usage pour le reste
Produits de désinsectisation des parties communes	Récupérables sur le locataire, la main-d'œuvre non	Établi : décret de 1987, Cour de cassation
Nid de guêpes ou de frelons	Le propriétaire de la parcelle, en principe	Non tranché pour le locataire
Hôtel	L'exploitant supporte le traitement et l'immobilisation	Constat de l'Anses

Ce que dit la loi depuis ELAN

L'article 142 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur doit remettre un logement :

« exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites » (article 6 de la loi n° 89-462, tel que cité par la réponse ministérielle n° 4023)³

Le texte ne liste aucune espèce. Service-Public cite les rongeurs, les punaises de lit et les cafards comme exemples⁴. Cette loi vise le bailleur. Mais à Paris, un second texte vise l'occupant : l'article 121 du règlement sanitaire départemental lui demande de faire désinsectiser ses locaux « dès l'apparition de ces parasites »⁵. Les deux textes se croisent, et aucun ne suffit seul à régler la facture.

Selon votre situation

Punaises de lit. « Le bailleur supporte les frais de détection et de désinfestation des punaises de lit », indique la réponse ministérielle du 18/04/2024⁶. Il s'exonère seulement s'il prouve que vous les avez introduites, la preuve étant à sa charge²¹. En pratique, beaucoup paient quand même seuls : 70 % selon l'Anses¹.

Infestation avant ou après votre arrivée. L'ARS Île-de-France apporte en 2026 une nuance : si l'infestation existait avant l'entrée, le traitement relève « en principe » du propriétaire ; si elle apparaît en cours de bail, c'est « au cas par cas »²⁶. Une plaquette de 2019 qui attribue la lutte à l'occupant circule encore : elle est antérieure à la loi ELAN.

Cafards. L'obligation générale de l'article 6 joue, mais la réponse ministérielle ne parle que des punaises. Ne présentez donc pas cette réponse comme valant pour les blattes³. Notez la date de vos premières observations et gardez des photos : elles serviront dans les deux cas.

Prévenez par écrit. De préférence en lettre recommandée avec accusé de réception⁴.
Laissez l'accès au logement. Le locataire ne peut pas s'opposer à la désinsectisation⁷.
Sans réponse sous deux mois. Saisissez la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire en cas de refus²⁶.
Si vous ne pouvez pas attendre. La plateforme de l'État conseille de faire traiter à vos frais en le notifiant au propriétaire, puis de vous retourner contre lui⁸.

Votre obligation court à la remise du logement et pendant le bail. Si vous pensez que le locataire a introduit les punaises, c'est à vous de le prouver¹. La cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a rappelé le 6 septembre 2023 (n° 21/18072) : emménagement en juillet 2020, certificat médical en août, bailleur condamné à rembourser la literie, une partie des loyers et les frais médicaux¹⁰.

Ne laissez pas traîner, car l'infestation peut s'étendre : à sa découverte, elle était limitée au lieu de repos dans 53 % des cas, et commençait à s'étendre autour dans 35 %¹. Vous pouvez nous appeler vous-même et demander que le devis soit à votre nom.

Si l'infestation semble venir de l'extérieur du logement, parlez-en au syndic : la Ville renvoie vers lui dans ce cas⁹.

En monopropriété, l'unique bailleur paie. En copropriété, pour les punaises, le coût revient au syndicat et se répartit entre copropriétaires, selon l'INC¹¹. Nous n'avons trouvé en revanche aucun texte qui oblige le syndic à traiter un logement privatif.

Les obligations d'entretien des parties communes viennent du règlement sanitaire de Paris, notamment l'article 79, et le syndic les organise au titre de l'article 18 de la loi de 1965. Le détail, avec un mot type pour les occupants, est sur notre page désinsectisation en copropriété.

Les charges : produits oui, main-d'œuvre non

Le décret n° 87-713 inscrit dans les charges récupérables les « Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures »¹². La Cour de cassation a jugé le 10 mars 1999 que la main-d'œuvre d'application n'est pas récupérable, la liste étant limitative¹³.

Pour les parties communes, le partage est donc clair. Pour un traitement dans un logement, il l'est moins. L'INC écrivait en 2020 que les produits, et non la main-d'œuvre, sont facturés au locataire⁷, mais une députée demande encore si ce décret s'applique à une infestation en logement : sa question, renouvelée le 22/09/2026, restait sans réponse au 04/11/2026¹⁴.

Cave voûtée en briques, le type de sous-sol où s'installe la blatte orientale — Local poubelles, caves, gaines : quand le foyer est dans les parties communes, la facture ne se discute pas de la même façon. Photo : Pixabay, Licence Pexels

Les frais annexes, et ce qui reste flou

Literie, mobilier, effets personnels, nuits d'hôtel : leur prise en charge « ne fait pas l'objet d'une répartition claire », résume l'Anses à partir d'un rapport parlementaire¹. Gardez vos factures et vos photos. Pour la dépense complète, voyez notre page sur le prix d'une désinsectisation.

Le numéro d'information publié par l'État est le 0 806 706 806, au prix d'un appel local, géré par le réseau des ADIL¹⁵. Certaines CAF peuvent aider⁸ : aucun barème national n'a été trouvé, interrogez la vôtre. À Paris, les services de la Ville n'interviennent chez les particuliers que pour des personnes en situation précaire adressées par un travailleur social¹⁶. En logement social, on s'adresse au bailleur¹⁶.

Nid de guêpes ou de frelons : locataire ou propriétaire ?

Signal Frelon IDF pose le principe : « La prise en charge de la destruction revient au propriétaire de la parcelle où se situe le nid »¹⁷. L'État ne finance pas la destruction, sauf aides locales éventuelles¹⁸. À Paris, la Ville prend en charge les nids de frelons asiatiques sur l'espace public¹⁹ ; pour un nid privé, aucune aide de la Ville n'a été identifiée au 19/10/2026²⁰.

Pour le locataire, l'État n'a pas répondu : une question écrite posée en 2025 et renouvelée en 2026 attend toujours sa réponse¹⁴. Des sites spécialisés mettent à la charge du propriétaire un nid présent à l'entrée dans les lieux²¹²², sans source primaire. Sur une toiture de copropriété, le syndic fait en général intervenir l'entreprise et le coût entre dans les charges²¹ : vérifiez le règlement de copropriété. Renseignez-vous avant de payer, puis voyez que faire face à un nid.

Rayon de nid de guêpes avec ouvrières et couvain — Un nid sur la parcelle : le principe vise le propriétaire, la situation du locataire reste ouverte. Photo : Мария Янкина, CC BY 4.0

Côté assurance, la destruction n'est en général pas couverte²². Crédit Mutuel et CIC annoncent jusqu'à 150 € par année civile sur facture, pour le frelon asiatique, depuis le 02/04/2026²³. Si quelqu'un est piqué sur le terrain d'autrui, la responsabilité civile du propriétaire peut être engagée²⁴.

Hôtels et meublés

L'Anses relève 600 à 3 000 € par traitement chez les hôteliers auditionnés, et présente l'immobilisation des chambres comme le coût le plus important¹. Les meublés de tourisme ne relèvent ni de la réglementation des hôtels ni de celle des baux d'habitation, selon une question parlementaire de 2024²⁵. La répartition y dépend donc du contrat. Pour le déroulé côté exploitant, voyez notre page hôtels et meublés.

Questions fréquentes

Punaises de lit : locataire ou propriétaire, qui paie ?

En principe le bailleur paie la détection et le traitement, sauf s'il prouve que le locataire a introduit les punaises. La preuve est à sa charge.

Désinsectisation des cafards : à la charge du locataire ou du propriétaire ?

L'article 6 de la loi de 1989 impose un logement exempt d'espèces nuisibles et Service-Public cite les cafards en exemple. Mais la réponse ministérielle sur les frais ne vise que les punaises, et le règlement sanitaire de Paris demande aussi aux occupants de faire désinsectiser. Le partage se regarde au cas par cas : interrogez l'ADIL 75.

Un locataire peut-il refuser la désinsectisation ?

Il doit laisser l'accès au logement pour les travaux nécessaires. À Paris, l'article 121 du règlement sanitaire précise que les occupants ne peuvent s'opposer aux mesures générales de désinsectisation prévues à l'article 23-1.

Le propriétaire peut-il me refacturer le traitement ?

Dans les parties communes, les produits sont récupérables mais pas la main-d'œuvre. Dans un logement, la question reste ouverte pour les produits, et l'exception de preuve vaut pour le reste.

Puis-je déduire le traitement de mon loyer ?

Ne le faites pas sans conseil : les sources officielles se contredisent. Service-Public avertit de ne pas cesser de payer le loyer. Demandez à l'ADIL 75.

Nid de frelon : qui doit payer, locataire ou propriétaire ?

Le principe vise le propriétaire de la parcelle, mais l'État n'a pas tranché la situation du locataire. Il n'existe pas de règle absolue.

La Ville de Paris paie-t-elle le traitement ?

Pas pour un particulier en général. Ses services n'interviennent que pour des personnes en situation précaire adressées par un travailleur social, et elle prend en charge les nids de frelons asiatiques sur l'espace public.

Sources (26)

Désinsectisation : qui paie, locataire ou propriétaire ?